Tutelle

Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle est le régime le plus protecteur et le plus contraignant. Lorsqu’une personne n’est plus en capacité de prendre des décisions, elle doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cela peut être lié à une altération de ses facultés mentales ou à une incapacité physique d’exprimer sa volonté. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Comment une demande tutelle peut-elle s’effectuer ?

Une requête d’ouverture de tutelle doit être soumise au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes :

  • Majeur à protéger ;
  • Personne vivant avec la personne à protéger ;
  • Parent ;
  • Proche entretenant avec la personne des liens étroits et stables ;
  • Personne exerçant la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
  • Procureur de la République.

 

La requête comporte notamment :

  • L’identité de la personne à protéger ;
  • Le certificat médical circonstancié ;
  • L’observation des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure.

 

Comment le tuteur est-il désigné ?

Le juge peut désigner un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut par exemple être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne  et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine.

Le tuteur est sélectionné prioritairement parmi les proches de la personne à protéger. En cas d’impossibilité, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge peut également désigner un subrogé tuteur.

Plusieurs formes de tutelle peuvent être mises en place :

  • La tutelle “complète” (ou “familiale”) : Cette forme de tutelle requiert la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur. Le Juge des Tutelles nomme alors les 4 à 6 membres, qui composeront le conseil de famille. Ce dernier, présidé par le Juge des Tutelles, règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur. Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur ;
  • La tutelle sans conseil de famille (ou “administration légale sous contrôle judiciaire”). Le Juge des Tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé (appelé “Administrateur Légal”). Celui-ci doit être digne de confiance et apte à gérer le patrimoine du majeur protégé. L’administrateur légal ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l’accord du Juge des Tutelles ;
  • La gérance de tutelle : la tutelle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), inscrit sur la liste établie par le Préfet après accord du Procureur de la République. Désigné par le Juge des Tutelles, le MJPM se voit charger d’assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé. Le tuteur dispose de pouvoirs limités aux seuls actes conservatoires, tous les autres actes étant soumis à l’accord du juge.

 

La mesure peut prendre fin notamment :

  • A tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée ;
  • A l’expiration de la durée fixée ;
  • En cas de remplacement par une curatelle ;
  • Au décès de la personne protégée.

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