Mesures de protection

L’instauration d’une mesure de protection est liée à l’affaiblissement constatée d’une personne (par l’âge, la maladie, le handicap…), ne lui permettant plus de pourvoir à ses intérêts. La personne a besoin d’être protégée contre elle-même, mais aussi contre ceux qui pourraient abuser de cette faiblesse. La mesure de protection diminue la capacité juridique des personnes aux capacités altérées. Environ un million de personnes sont placées actuellement sous un régime de protection.

Plusieurs principes encadrent ces mesures :

• Le principe de nécessité : L’incapacité du majeur doit être limité à ce qui est vraiment nécessaire à sa protection ;
• Le principe de subsidiarité : le majeur ne doit pas être placé sous protection, si d’autres mesures moins contraignantes existent ;
• Le principe de proportionnalité : toute mesure doit être corrélée au degré d’altération des facultés du majeur.

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir à ses intérêts peut faire l’objet de trois mesures graduées par ordre croissant de contraintes :

• La sauvegarde de justice ;
• La curatelle ;
• La tutelle ;
• Mandat de protection future ;
• Mandataire judiciaire.