Mandat de protection future

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Toute personne majeure (ou mineure émancipée) , qui ne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter.

Le mandat de protection future ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique à la personne. Le mandataire peut agir à la place et au nom des intérêts du mandant le moment venu. Dans la mesure du possible, le mandataire doit informer la personne des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt.

L’objet du mandat peut porter :

  • Soit sur la personne du mandant ;
  • Soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant ;
  • Soit sur les deux.

Il existe deux types de mandat :

  • Le mandat de protection pour soi, pour faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes le jour où l’on ne sera plus capable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés ;
  • Le mandat de protection pour autrui, qui peut être signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat.

 

Le mandat de protection future permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.

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