Cette mesure concerne la personne qui a besoin d’être assistée de façon temporaire ou d’être représentée pour certains actes définis. Il s’agit donc d’un régime à vocation provisoire, où le majeur conserve l’exercice de ses droits. La sauvegarde de justice laisse à la personne sa capacité à organiser et gérer ses intérêts. Dans la mesure de sauvegarde avec mandataire, le juge désigne un mandataire pour accomplir certains actes (relatifs à la santé ou un patrimoine généralement). La mise en place d’une sauvegarde de justice ne peut s’établir que sur la base d’une altération constatée des facultés mentales ou physiques.

Il existe trois sortes de sauvegarde :

•  La sauvegarde de justice dite médicale, prise pour un an renouvelable une fois ;
•  La sauvegarde de justice pour la durée de l’instance, qui ne peut excéder un an non renouvelable ;
•  La sauvegarde de justice dite rénovée, qui dure pendant le temps nécessaire et suffisant d’un an ou deux ans maximum.

La sauvegarde de justice cesse :

• Soit à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée ;
• Soit à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ;
• Soit à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés ;
• Soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.