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Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel chargé d’assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Il exerce sur mandat du juge des tutelles.
La France compte environ un million de personnes majeures protégées, c’est-à-dire bénéficiaires d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Les MJPM accompagnent les personnes les plus vulnérables, qu’il s’agisse de vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à des troubles psychiques.
Chaque année, environ 200 000 demandes relatives à la protection juridique sont déposées devant le juge des contentieux de la protection. D’après le rapport de mission interministérielle sur les états généraux de la maltraitance, sur la base de ces 516.900 mesures financées par l’Etat en 2023 et des données du ministère de la justice montrant que les ouvertures de nouvelles mesures sont confiées à 54% aux familles, nous avons aujourd’hui dépassé le million de mesures de protection juridique en cours.
Face à l’augmentation des mesures de protection, on constate une vraie carence de MJPM dans de nombreux départements. A l’issue du CNC, plusieurs débouchés sont envisageables :
Tous publics, justifiant des prérequis prévus par arrêté du 2 Janvier 2009 et l’article D 471-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’article L.471-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que :
« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle. Lorsque le mandat judiciaire à la protection des majeurs a été confié à un service […]
les conditions prévues au premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l’État dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu’il s’est fixées pour le contrôle de ses agents dans l’exercice de leur mission »
Quel que soit le futur cadre d’emploi du mandataire, le candidat à la formation doit remplir l’une de ces conditions :
Selon le futur cadre d’emploi du mandataire, s’ajoutent des exigences supplémentaires :
Pour toute demande de documentation veuillez cliquer sur le lien pour télécharger la brochure de la formation, au format PDF. La brochure vous donnera le détail de l’organisation, du programme de formation, des intervenants.
Pour toute demande de candidature veuillez vous rendre sur notre espace de candidature en ligne.
Libellé formation : Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs – RS 5622
Certificateur : Ministère chargé de la solidarité
Dépôt du 26.11.2021