CNC MJPM

Les formations professionnelles

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel chargé d’assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Il exerce sur mandat du juge des tutelles.

La France compte environ un million de personnes majeures protégées, c’est-à-dire bénéficiaires d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Les MJPM accompagnent les personnes les plus vulnérables, qu’il s’agisse de vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à des troubles psychiques.

Chaque année, plus de 200 000 demandes relatives à la protection juridique sont déposées devant le juge des tutelles. Depuis 2014, le nombre de saisines augmente constamment (+ 3 % en 2017 par rapport à 2016).

Face à l’augmentation des mesures de protection, on constate une vraie carence de MJPM dans de nombreux départements. A l’issue du CNC, plusieurs débouchés sont envisageables :

MJPM Indépendant

Délégué à la tutelle

Préposé d'établissement

Assistant MJPM

1
Apprenants
1 %
rÉussite
1 %
En poste
1
Intervenants

Admission

Tous publics, justifiant des prérequis prévus par arrêté du 2 Janvier 2009 et l’article D 471-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’article L.471-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que :

« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle. Lorsque le mandat judiciaire à la protection des majeurs a été confié à un service […]

les conditions prévues au premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l’État dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu’il s’est fixées pour le contrôle de ses agents dans l’exercice de leur mission »

Prérequis

Quel que soit le futur cadre d’emploi du mandataire, le candidat à la formation doit remplir l’une de ces conditions :

  • Etre titulaire d’un diplôme enregistré au RNCP au niveau III (BTS, DUT, DEUG, etc.) au moins ;
  • Etre titulaire d’un diplôme européen équivalent ;
  • Avoir exercé dans un poste habituellement confié au titulaire d’un diplôme de niveau.

Selon le futur cadre d’emploi du mandataire, s’ajoutent des exigences supplémentaires :

1. Mandataire exerçant à titre privé

  • Être âgé de 25 ans au moins ;
  • Justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de MJPM : Juridique, Gestion administrative ou financière, Social ou Médicosocial.

2. Mandataire préposé en établissement social ou médico-social

  • Être âgé de 21 ans au moins ;
  • Justifier de 1 an d’expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de MJPM : Juridique, Gestion administrative ou financière, Social ou Médicosocial.

3. Mandataire ayant une délégation de service en association tutélaire

  • Être âgé de 21 ans au moins lors de l’entrée en fonction ;
  • Se situer dans le délai de 2 ans à compter de l’entrée en fonction.

Formation & documentation

Pour toute demande de documentation veuillez cliquer sur le lien pour télécharger la brochure de la formation, au format PDF. La brochure vous donnera le détail de l’organisation, du programme de formation, des intervenants.

Pour toute demande de candidature veuillez vous rendre sur notre espace de candidature en ligne.

CANDIDATURE

FINANCEMENT

Question