Le métier de secrétaire évolue : les mandataires judiciaires sont appelés à passer beaucoup plus de temps dans la relation et le face‐à‐face avec la personne protégée amenant chacun à repenser la répartition du travail et la coordination entre mandataires et personnels administratifs. La formation « Assistant.e.s mandataires » vise à former des personnels administratifs à des tâches relevant classiquement de la fonction du MJPM et à permettre à celles et ceux qui le souhaitent d’accéder à un métier d’assistant.e, plus autonome. On le voit, cette nouvelle organisation suppose un réel travail d’équipe dans lequel délégué.e et assistant.e ont chacun leurs compétences autonomes mais qui, pour fonctionner, suppose aussi une coordination systématique.
Durée du Programme
207.00 heures
Horaires : 09h00-12h00
Profils des stagiaires
Assistants et assistantes mandataires en poste
Pré-requis
Baccalauréat
Expérience du métier d’assistant.es stagiaires
Objectifs de la formation
- Se repérer dans l’organisation judiciaire française (appareil judiciaire, les différents tribunaux, civil, cour d’appel, de cassation)
- Présenter le cadre juridique de la protection juridique des majeurs
- Différencier les différentes mesures et leur périmètre d’action pouvant être confiées par le juge des contentieux de la protection : identifier les motifs, l’objet et les objectifs du mandat judiciaire
- Présenter les obligations liées au respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne avec, comme finalité, l’intérêt de la personne protégée
- Définir les notions de vulnérabilité, d’autonomie, de dépendance
- Présenter les missions et le fonctionnement global des établissements et services d’accompagnement des personnes vulnérables : MDPH, CD, ESAT, EHPAD, FAM, Foyer de Vie, …)
- Utiliser les règles comptables de bases en matière de gestion de budget
- Présenter règles spécifiques de fonctionnement des différentes administrations et organismes (impôts, notaires, banques, huissiers, )
- Comprendre les contenus des documents tels que relevés de banque, états des lieux, quittances, contrats (assurance, énergie…)
- Présenter les dispositions principales en matière d’acquisition, gestion et vente de biens immobiliers
- Identifier les caractéristiques principales des dispositifs d’épargne ((supports et fiscalité)
- Rassembler les éléments pour les CRG et leur contrôle
- Organiser un budget
- Les règles comptables de bases en matière de gestion de budget
- La mensualisation, les provisions, le reste pour vivre,…
- L’endettement, la préparation d’un dossier de surendettement
- Les règles spécifiques de fonctionnement des diff. administrations et organismes (impôts, notaires, banques, commissaires de justice )
- Contenus des documents contractuels tels que : baux, états des lieux, factures, contrats (assurance, énergie…)
- La préparation de l’inventaire avec le ou la mandataire
- Les comptes-rendus de gestion
- Le patrimoine de la personne protégée
- Les dispositions principales en matière d’acquisition, gestion et vente de biens immobiliers
- Les caractéristiques principales des dispositifs d’épargne (supports et fiscalité)
- Les motifs, l’objet et les objectifs du mandat de protection judiciaire.
- La protection des données : la RGPD
- Les règles d’archivage (RGPD, droit comptable et fiscal, dispositions du code civil…).
- Les principaux droits sociaux des personnes vulnérables : allocations (AAH, RSA, ASPA, APA) , la couverture médicale,
- Le rôle et le fonctionnement de services administratifs et sociaux : mairie et état civil, CCAS et CIAS, services du département, PMI, ASE, CAF, SS, Caisses de retraites, mutuelles santé,
- Le travail avec les assistants sociaux
- Les couvertures assurantielles obligatoires et facultatives
- Les acteurs ressources en matière de droit et de recours : APAVIM, avocats, protection juridique, conciliateur de justice
- La notion de tableau de bord, d’alerte,
- Définir les termes juridiques d’une ordonnance et/ou d’un jugement : identifier les motifs, l’objet et les objectifs du mandat judiciaire.
- Appliquer les exigences et protocoles du RGPD
- Présenter les principaux droits sociaux des personnes vulnérables : allocations (AAH, RSA, APA), couverture médicale,
- Identifier les rôles et fonctionnement de services administratifs et sociaux : mairie et état civil, services du département, PMI, ASE, CAF, SS, Caisses de retraites, mutuelles santés,
- Distinguer les assurances obligatoires : habitation, RC, véhicule
- Présenter les organisations ressources en matière de droit et de recours : APAVIM, avocats, protection juridique, conciliateur de justice
- Respecter les règles d’usage d’un écrit professionnel de qualité : courriers papier, mails
- Présenter les caractéristiques des différents types d’entretiens en contexte professionnel
- Adapter son attitude et son langage à son interlocuteur
- Adapter sa communication lors d’un échange
- Adapter son attitude et sa communication lors d’échanges en situation de tension
- Présenter les rôles et fonctions des personnels au sein d’une association mandataire
- Présenter les documents de référence d’une association mandataire : projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil, charte de la personne accompagnée, manuel qualité, fiches de poste, règlement intérieur, convention collective
- Utiliser les démarches d’amélioration continue de la qualité du service rendu et appliquer des procédures internes
- Préciser les attentes et contraintes spécifiques d’une fonction de secrétaire spécialisé-e, auprès d’un mandataire individuel