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Surendettement : Vers un accompagnement efficace du MJPM

Formation éligible financement OPCO (en savoir plus)
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Contenu de formation

Durée: 6 heures

Profils des stagiaires :

  • Tout professionnel du secteur des mesures de protection

Pré- requis :

  • Aucun

Programme de la formation :

Engagement de la procédure – Rappel du rôle de la Banque de France

  • Saisine ;
  • Examen ;
  • Instruction.

Nouveautés des lois 18/11/2016 – 09/12/2016 et du décret du 09/05/2017

Entre pouvoirs accrus de la commission de surendettement et rôle amoindri du juge d’instance

  • Rappel de l’articulation des différentes procédures ;
  • Pouvoirs décisionnels de la commission de surendettement ;
  • Pouvoir juridictionnel du juge d’instance.

Contenu des mesures de traitement de la situation de surendettement

  • Plan conventionnel de redressement « plan amiable » ;
  • Recommandation de la commission.

Procédures de rétablissement personnel

  • Avec liquidation judiciaire ;
  • Sans liquidation judiciaire.

Echange autour de questions pratiques

Objectifs pédagogiques :

  • Maîtriser les apports des lois récentes ;
  • Connaître les possibilités de sortie de l’endettement et le plan amiable ;
  • Analyser le traitement du dossier point par point ;
  • Préparer la dématérialisation des dossiers.

Intervenante :

Madame Valérie SARRASIN – Adjointe au service des particuliers Banque de France

Organisation de la formation :

Moyens pédagogiques et techniques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation ;
  • Documents supports de formation mis à disposition avant la date prévue ;
  • Etude de cas concrets ;
  • Exposés théoriques.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence ;
  • Certificat de réalisation de l’action de formation ;
  • Formulaires d’évaluation de la formation.