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Obligation alimentaire et aide sociale

Formation éligible financement OPCO (en savoir plus)
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Contenu de formation

Date : 26 et 29 Novembre 2021

  •  Vendredi 26/11 (9h30-12h30)
  • Lundi  29/11 (13h30-16h30)

Durée : 6 heures (2 demi-journées)

Profils des stagiaires :

  • Tous professionnels du secteur des mesures de protection

Pré- requis :

  • Aucun

 

Programme de la formation :

1ère partie : DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE

  • Caractère de l’obligation alimentaire ;
  • Les bénéficiaires ;
  • Les obligés ;
  • Les besoins du bénéficiaire ;
  • Les ressources ;
  • Versement spontané ou saisine du juge aux affaires familiales ;
  • Forme (espèces ou nature) ;
  • Les sanctions en cas de non paiement (application de l’article 227-3 du code pénal) ;
  • Recours des tiers ayant subvenu aux besoins du bénéficiaire au cours de la mesure ou encore à la fin de la mesure.

2ème partie : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGÉES

  • Quelle forme d’aide sociale ?
  • Qui peut en bénéficier ?
  • Comment faire la demande ?
  • Comment est traitée la demande ?
  • Comment fonctionne la prise en charge au titre de l’aide sociale ?
  • Quelle récupération sur succession (montant, conditions) ?

 

Objectifs pédagogiques :

  • Maîtriser le mécanisme de l’obligation alimentaire ;
  • Analyser les enjeux et les applications ;
  • Actualiser la règlementation et maîtriser les incidences ;
  • Préparer utilement les dossiers d’aide ;

Intervenants :

M Jean Marie PLAZY – Professeur agrégé des facultés de droit

Mme Francine BUREAU – Cheffe de service Personnes Agées – Conseil départemental Gironde

 

Organisation de la formation :

Moyens pédagogiques et techniques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation ;
  • Documents supports de formation mis à disposition avant la date prévue ;
  • Etude de cas concrets ;
  • Exposés théoriques.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence ;
  • Certificat de réalisation de l’action de formation ;
  • Formulaires d’évaluation de la formation.