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Les décisions de santé des majeurs protégés

Formation éligible financement OPCO (en savoir plus)
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Contenu de formation

Durée: 3,5 heures

Profils des stagiaires :

  • Tous professionnels du secteur des mesures de protection

Pré- requis :

  • Aucun

 

Programme de la formation :

Le régime civil des décisions relatives à la personne

  • Le régime gradué de la loi du 5 mars 2007 (rappels) ;
  • Pratiques judiciaires et évolutions législatives.

· Le régime des décisions de santé après l’ordonnance de mars 2020

  • Les fondamentaux : l’information et le consentement ;
  • L’expérimentation : la vaccination contre le SARS-CoV-2.

 

Objectifs pédagogiques :

  • Distinguer entre la mission et les pouvoirs ;
  • Connaître la gradation des pouvoirs de la personne chargée de la protection ;
  • Répondre à la demande d’un professionnel de santé.

Intervenant :

Mme Laurence GATTI – Maitre de conférences université de Poitiers, Membre de l’équipe de recherches en droit privé. ERDP / EA1230. Université de Poitiers membre du conseil d’orientation de l’espace régional d’étique nouvelle-aquitaine.

 

Organisation de la formation :

Moyens pédagogiques et techniques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation ;
  • Etude de cas concrets ;
  • Mise à disposition en ligne de documents/supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence ;
  • Certificat de réalisation de l’action de formation ;
  • Quizz.