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Le droit des majeurs protégés après la loi du 23 mars 2019

Formation éligible financement OPCO (en savoir plus)
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Contenu de formation

Durée: 6heures

Profils des stagiaires :

  • Tous professionnels du secteur des mesures de protection

Pré-requis :

  • Aucun

Programme de la formation :

Introduction :

  • Apports et évolutions de la loi du 5 mars 2007 ;
  • Contraintes imposées par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007 ;
  • Les études autour du droit des majeurs protégés : Rapport de la Cour des comptes ; Rapport du Défenseur des droits ; Rapport Caron-Déglise ;
  • La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

I/ Les textes généraux

  • A- L’absence
  • B- Le principe de subsidiarité
  • C- L’information donnée au Ministère public

II/ Les dispositions relatives à la protection de la personne

  • A- Le droit de vote du majeur sous tutelle
    • 1) Le droit de vote
    • 2) L’inéligibilité
  • B- La vie de couple
    • 1) Le mariage
    • 2) Le pacte civil de solidarité
    • 3) Le divorce
  • C- La santé du majeur protégé
    • 1) Ce qui change
    • 2) Ce qui devrait changer

III/ Les dispositions nouvelles relatives à la gestion du patrimoine

  • A- L’inventaire
  • B- Les actes de gestion déjudiciarisés

III/ Les dispositions nouvelles relatives à la gestion du patrimoine

  • A- L’inventaire
  • B- Les actes de gestion déjudiciarisés
    • 1) Les actes visés
    • 2) Les conséquences en matière de curatelle
    • 3) Les conséquences pour le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • C- Les comptes bancaires
  • D- Les comptes-rendus de gestion
  • E- Le changement de régime matrimonial
  • F- Les contrats obsèques

Objectifs pédagogiques :

  • Appréhender les nouveaux textes issus de la loi de la loi du 23 Mars 2019 ;
  • S’approprier les modifications intervenues depuis 10 ans ;
  • Maîtriser la jurisprudence récente ;
  • Perfectionner ses pratiques, se préparer aux enjeux de demain.

Intervenant :

M JM. PLAZY – Professeur de droit à la faculté de Bordeaux

 

Organisation de la formation :

Moyens pédagogiques et techniques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation ;
  • Documents supports de formation mis à disposition avant la date prévue ;
  • Etude de cas concrets ;
  • Exposés théoriques.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence ;
  • Certificat de réalisation de l’action de formation ;
  • Formulaires d’évaluation de la formation.