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La succession vacante - Quelles actions à mener ?

Formation éligible financement OPCO (en savoir plus)
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Contenu de formation

Durée: 3,5 heures

Profils des stagiaires :

  • Tous professionnels du secteur des mesures de protection

Pré- requis :

  • Aucun

 

Programme de la formation :

  • Définition

Présentation de la mission des services du DNID

1- La gestion de la succession par le Domaine

2 – Faire nommer le Domaine.

  • La requête aux fins de nomination d’un curateur à succession vacante ;
  • Tribunaux ;
  • Recours ;
  • Vade-mecum.

 

Objectifs pédagogiques :

  • Identifier les obligations du MJPM ;
  • Maîtriser les procédures en matière de successions vacantes ;
  • Savoir clôturer un dossier et collaborer avec le service des domaines.

 

Intervenant :

Mme Maud ARRIBART – Inspectrice des Finances Publiques – DNID (gestion des patrimoines privé).

 

Organisation de la formation :

Moyens pédagogiques et techniques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation ;
  • Documents supports de formation mis à disposition avant la date prévue ;
  • Etude de cas concrets ;
  • Exposés théoriques.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence ;
  • Certificat de réalisation de l’action de formation ;
  • Formulaires d’évaluation de la formation.