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La responsabilité civile et pénale (du MJPM et du majeur protégé) qui paie quoi ?

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Contenu de formation

Durée: 7 heures

Profils des stagiaires :

  • Tous professionnels du secteur des mesures de protection

Pré- requis :

  • Aucun

Programme de la formation :

Chapitre I : La responsabilité civile du majeur protégé

Section I : La responsabilité civile pour les faits juridiques

  • Principe de l’obligation à indemnisation de l’auteur d’un dommage sous l’empire d’un trouble mental ;
  • Domaine de l’indemnisation ;
  • Responsabilité civile du mandataire.

Section II : La responsabilité civile pour les actes juridiques
Préliminaire : Distinction entre responsabilité et nullité

  • Les actes juridiques accomplis par le majeur protégé sous sauvegarde ;
  • Les actes juridiques accomplis par le majeur protégé placé sous curatelle ou tutelle.

 

Chapitre II : La responsabilité pénale du majeur protégé

Section I : La responsabilité du majeur protégé, auteur d’une infraction pénale

  • L’existence d’un trouble mental provoquant la disparition du discernement ;
  • L’existence d’un trouble mental provoquant l’altération du discernement.

Section II : Les dispositions de procédure pénale propres au majeur protégé

  • Les dispositions procédurales relatives à l’existence d’une infraction pénale commise par un majeur protégé ;
  • Les dispositions procédurales relatives au rôle de la personne chargée de la protection du majeur.

 

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Chapitre I : La responsabilité civile du MJPM

  •  Distinction entre responsabilité et nullité ;
  • Absence de responsabilité du MJPM du fait d’autrui ;
  • Garanties procédurales du majeur protégé sous CURATELLE.

Section préliminaire : La détermination du responsable lors de l’exercice de la mesure de protection par plusieurs personnes

*L’obligation à la dette

 

A) Les personnes désignées par le juge

  • Exercice de la mission en commun : Cotutelle / cocuratelle ;
  • Exercice de la mission de manière séparée : Division tutelle/curatelle, recours à un adjoint etc ;
  • Exercice de la mission sous le contrôle d’un subrogé tuteur / curateur.

B) Les personnes chargées de la mission par le mandataire (les délégués):

  • Tiers de confiance ;
  • Administrateur particulier ;
  • Gestionnaire de portefeuille.

* La contribution à la dette

A) Le fondement : la pluralité d’intervenants

  • État solvens, et d’autres personnes ;
  • Organe chargé de la protection et tiers non chargés de l’exécution de la mesure de protection (ex. : la banque) ;
  • Entre certains organes de la tutelle ou de la curatelle.

B) La mise en œuvre

  • Responsabilité du tuteur / curateur et des intervenants choisis par lui (les délégués) : art. 452 CC ;
  • Responsabilité du tuteur et des membres du conseil de famille ;
  • Responsabilité des personnes autres que celles chargées de l’exercice d’une mission de protection.

Section I : Le principe : la responsabilité pour faute simple des organes de protection des majeurs

  • Les mandataires soumis au régime de la responsabilité pour faute simple : la quasi-totalité des mandataires ;
  • La mise en œuvre de la responsabilité du mandataire pour faute simple.

A) La violation d’une obligation légale

B) La violation d’une obligation relative à la gestion du patrimoine

C) La violation d’une obligation relative à la personne

 

Section II : L’exception : la responsabilité pour faute qualifiée des organes de protection des majeurs

  • La responsabilité du curateur ;

A) La curatelle simple

B) La curatelle renforcée

* La responsabilité du subrogé curateur

 

Chapitre II : La responsabilité pénale du MJPM

Section I : Les infractions directement liées à l’abus de vulnérabilité de la personne

  • L’abus de vulnérabilité : une infraction autonome (ou abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse) ;
  • La vulnérabilité de la victime, circonstance aggravante d’infractions.

Section II : Les autres infractions liées à la vulnérabilité de la personne

  • Le prolongement de l’atteinte à la confidentialité : la violation du secret ?
  • Les autres types d’atteintes.

 

Objectifs pédagogiques :

  • Définir la/les notion(s) de responsabilité ;
  • Identifier les risques et les enjeux ;
  • Appréhender les mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité ;
  • Sécuriser ses actes.


Intervenant :

Mme GENCY TANDONNET – Maître de conférences à l’U-PEC

 

Organisation de la formation :

Moyens pédagogiques et techniques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation ;
  • Documents supports de formation mis à disposition avant la date prévue ;
  • Etude de cas concrets ;
  • Exposés théoriques.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence ;
  • Certificat de réalisation de l’action de formation ;
  • Formulaires d’évaluation de la formation.