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La procédure d'expulsion

Formation éligible financement OPCO (en savoir plus)
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Contenu de formation

Durée: 7 heures

Profils des stagiaires :

  • Tous professionnels du secteur des mesures de protection

Pré- requis :

  • Aucun

 

Programme de la formation :

I – Les conditions pour engager une procédure d’expulsion

  • a) Le bail ;
  • b) Les motifs.

II – La procédure d’expulsion

  • a) les préalables ;
  • b) La procédure d’expulsion.

III- Volet administratif de l’expulsion

  • a) Présentation administrative de l’expulsion ;
  • b) Absence ou retard du concours de la force publique ;
  • c) Les recours.

IV – Les suspensions de la procédure

  • a) La trêve hivernale ;
  • b) La demande de sursis à expulsion.

 

Objectifs pédagogiques :

  • Se repérer dans la procédure ;
  • Assister et conseiller le majeur protégé (locataire ou propriétaire) ;
  • Mettre à jour ses connaissances et les démarches judiciaires ou administratives.

Intervenant :

Maître Pascal BACLE – Huissier de Justice.

 

Organisation de la formation :

Moyens pédagogiques et techniques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation ;
  • Documents supports de formation mis à disposition avant la date prévue ;
  • Etude de cas concrets ;
  • Exposés théoriques.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence ;
  • Certificat de réalisation de l’action de formation ;
  • Formulaires d’évaluation de la formation.