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Indemnités complémentaires – Quand et comment solliciter l’attribution d’une rémunération exceptionnelle ?

Formation éligible financement OPCO (en savoir plus)
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Contenu de formation

Durée: 7 heures

Profils des stagiaires :

  • Tous professionnels du secteur des mesures de protection

Pré- requis :

  • Aucun

Programme de la formation :

 

Introduction – Contexte général des divers travaux en cours :

  • IGAS-évaluation du coût des mesures-mission en cours ;
  • Travaux nationaux-élaboration d’un référentiel éthique.

I – La Loi-la pratique :

  • Le décret n°2010-1404 du 12/11/2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM ;
  • Les pratiques des MJPM et des juridictions.

II – Les conditions :

  • Les conditions cumulatives d’ ou des acte(s) visé(s) par le décret 2010-1404 ;
  • La demande d’indemnités après le décès du majeur protégé.

III – Le travail de rédaction :

  • La forme circonstanciée de la demande ;
  • Préparation des requêtes ;
  • Rédaction des requêtes avec diverses requêtes et ordonnances en exemple.

 

Objectifs pédagogiques :

  • Savoir identifier les situations permettant une demande d’indemnité complémentaire ;
  • Savoir vérifier l’existence des conditions cumulatives permettant l’attribution de cette indemnité.


Intervenant :

Mme Véronique BAFOIL – Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en indépendante

 

Organisation de la formation :

Moyens pédagogiques et techniques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation ;
  • Documents supports de formation mis à disposition avant la date prévue ;
  • Etude de cas concrets ;
  • Exposés théoriques.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence ;
  • Certificat de réalisation de l’action de formation ;
  • Formulaires d’évaluation de la formation.